A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°56-1219 du 26 novembre 1956Sct. I - Des tribunaux maritimes commerciaux.Décret n°56-1219 du 26 novembre 1956Art. 1 → Version 1Décret n°56-1219 du 26 novembre 1956Art. 2 → Version 1Décret n°56-1219 du 26 novembre 1956Art. 3 → Version 2Décret n°56-1219 du 26 novembre 1956Sct. II - De la forme de procéder devant les tribunaux maritimes commerciaux.Décret n°56-1219 du 26 novembre 1956Art. 4 → Version 1Décret n°56-1219 du 26 novembre 1956Art. 5 → Version 1Décret n°56-1219 du 26 novembre 1956Art. 6 → Version 1Décret n°56-1219 du 26 novembre 1956Art. 7 → Version 1Décret n°56-1219 du 26 novembre 1956Art. 8 → Version 1Décret n°56-1219 du 26 novembre 1956Art. 9 → Version 1Décret n°56-1219 du 26 novembre 1956Art. 10 → Version 1Décret n°56-1219 du 26 novembre 1956Art. 11 → Version 1Décret n°56-1219 du 26 novembre 1956Art. 12 → Version 1Décret n°56-1219 du 26 novembre 1956Art. 13 → Version 1Décret n°56-1219 du 26 novembre 1956Art. 14 → Version 1Décret n°56-1219 du 26 novembre 1956Art. 15 → Version 1Décret n°56-1219 du 26 novembre 1956Art. 16 → Version 1Décret n°56-1219 du 26 novembre 1956Art. 17 → Version 1Décret n°56-1219 du 26 novembre 1956Art. 18 → Version 1Décret n°56-1219 du 26 novembre 1956Art. 19 → Version 1Décret n°56-1219 du 26 novembre 1956Art. 20 → Version 1Décret n°56-1219 du 26 novembre 1956Art. 21 → Version 1Décret n°56-1219 du 26 novembre 1956Art. 22 → Version 1Décret n°56-1219 du 26 novembre 1956Art. 23 → Version 1Décret n°56-1219 du 26 novembre 1956Art. 24 → Version 1Décret n°56-1219 du 26 novembre 1956Art. 25 → Version 1Décret n°56-1219 du 26 novembre 1956Art. 26 → Version 1Décret n°56-1219 du 26 novembre 1956Art. 27 → Version 1Décret n°56-1219 du 26 novembre 1956Art. 28 → Version 1Décret n°56-1219 du 26 novembre 1956Art. 29 → Version 1Décret n°56-1219 du 26 novembre 1956Art. 30 → Version 1Décret n°56-1219 du 26 novembre 1956Art. 31 → Version 1Décret n°56-1219 du 26 novembre 1956Art. 32 → Version 1Décret n°56-1219 du 26 novembre 1956Art. 33 → Version 1Décret n°56-1219 du 26 novembre 1956Art. 34 → Version 1Décret n°56-1219 du 26 novembre 1956Art. 35 → Version 1Décret n°56-1219 du 26 novembre 1956Art. 36 → Version 1Décret n°56-1219 du 26 novembre 1956Art. 37 → Version 1Décret n°56-1219 du 26 novembre 1956Art. 38 → Version 1Décret n°56-1219 du 26 novembre 1956Art. 39 → Version 1
- Décret n°56-1219 du 26 novembre 1956Sct. I - Des tribunaux maritimes commerciaux., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. II - De la forme de procéder devant les tribunaux maritimes commerciaux., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39