Abrogé1 janvier 2015
Créé le 17 novembre 1993
Le juge du tribunal civil appelé à présider le tribunal maritime commercial est désigné par le président du tribunal civil suivant l'ordre du tableau dressé dans le courant du mois de janvier par les soins du président de la cour d'appel du ressort.
Les autres juges sont désignés par le président du tribunal maritime commercial.
Les autres juges sont désignés par le président du tribunal maritime commercial.