Décret n°56-1219 du 26 novembre 1956

Article 8

Créé le 17 novembre 1993

Le juge du tribunal civil appelé à présider le tribunal maritime commercial est désigné par le président du tribunal civil suivant l'ordre du tableau dressé dans le courant du mois de janvier par les soins du président de la cour d'appel du ressort.
Les autres juges sont désignés par le président du tribunal maritime commercial.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015

Abrogé parDÉCRET n°2014-1581 du 23 décembre 2014art. 2

En vigueur du mercredi 17 novembre 1993 au mercredi 31 décembre 2014

Le juge du tribunal civil appelé à présider le tribunal maritime commercial est désigné par le président du tribunal civil suivant l'ordre du tableau dressé dans le courant du mois de janvier par les soins du président de la cour d'appel du ressort.

Les autres juges sont désignés par le président du tribunal maritime commercial.