En vigueur depuis le 1 janvier 2015 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Liste des tribunaux maritimes et leurs ressorts
Par application des dispositions du I de l'article 3 de la loi du 17 décembre 1926 susvisée (Création des tribunaux maritimes pour juger les délits en mer), la liste, le siège et le ressort des tribunaux maritimes sont fixés dans le tableau ci-dessous :
| SIÈGE des tribunaux maritimes | RESSORT |
|---|---|
| Bordeaux | Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Bourges, Limoges, Pau, Poitiers (à l'exception des ressorts des tribunaux judiciaires de La Roche-sur-Yon et des Sables-d'Olonne) et Toulouse. |
| Brest | Ressort des cours d'appel d'Angers, Orléans et Rennes et des tribunaux judiciaires de La Roche-sur-Yon et des Sables-d'Olonne. |
| Cayenne | Ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France. |
| Le Havre | Ressort des cours d'appel d'Amiens, Besançon, Caen, Colmar, Dijon, Douai, Metz, Nancy, Paris, Reims, Rouen et Versailles. |
| Marseille | Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Chambéry, Grenoble, Lyon, Montpellier, Nîmes et Riom. |
| Saint-Denis | Ressort de la cour d'appel de Saint-Denis. |