DÉCRET n°2014-1581 du 23 décembre 2014

Article 1

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Article 1

Par application des dispositions du I de l'article 3 de la loi du 17 décembre 1926 susvisée (Création des tribunaux maritimes pour juger les délits en mer), la liste, le siège et le ressort des tribunaux maritimes sont fixés dans le tableau ci-dessous :

SIÈGE
des tribunaux
maritimes
RESSORT
Bordeaux Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Bourges, Limoges, Pau, Poitiers (à l'exception des ressorts des tribunaux judiciaires de La Roche-sur-Yon et des Sables-d'Olonne) et Toulouse.
Brest Ressort des cours d'appel d'Angers, Orléans et Rennes et des tribunaux judiciaires de La Roche-sur-Yon et des Sables-d'Olonne.
Cayenne Ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France.
Le Havre Ressort des cours d'appel d'Amiens, Besançon, Caen, Colmar, Dijon, Douai, Metz, Nancy, Paris, Reims, Rouen et Versailles.
Marseille Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Chambéry, Grenoble, Lyon, Montpellier, Nîmes et Riom.
Saint-Denis Ressort de la cour d'appel de Saint-Denis.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Liste des tribunaux maritimes et leurs ressorts

Résumé. Le décret de 2014 liste les tribunaux maritimes et leurs zones d'action en France.

Par application des dispositions du I de l'article 3 de la loi du 17 décembre 1926 susvisée (Création des tribunaux maritimes pour juger les délits en mer), la liste, le siège et le ressort des tribunaux maritimes sont fixés dans le tableau ci-dessous :

SIÈGE
des tribunaux
maritimes
RESSORT
Bordeaux Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Bourges, Limoges, Pau, Poitiers (à l'exception des ressorts des tribunaux judiciaires de La Roche-sur-Yon et des Sables-d'Olonne) et Toulouse.
Brest Ressort des cours d'appel d'Angers, Orléans et Rennes et des tribunaux judiciaires de La Roche-sur-Yon et des Sables-d'Olonne.
Cayenne Ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France.
Le Havre Ressort des cours d'appel d'Amiens, Besançon, Caen, Colmar, Dijon, Douai, Metz, Nancy, Paris, Reims, Rouen et Versailles.
Marseille Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Chambéry, Grenoble, Lyon, Montpellier, Nîmes et Riom.
Saint-Denis Ressort de la cour d'appel de Saint-Denis.

Relations

cite

cite  Loi du 17 décembre 1926art. 3

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. Le décret modifie la liste des tribunaux maritimes et leur ressort, en remplaçant les mentions 'tribunaux de grande instance' par 'tribunaux judiciaires' pour refléter les changements législatifs récents.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance