DÉCRET n°2014-1581 du 23 décembre 2014

Article 1

Créé le 1 janvier 2015 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Par application des dispositions du I de l'article 3 de la loi du 17 décembre 1926 susvisée, la liste, le siège et le ressort des tribunaux maritimes sont fixés dans le tableau ci-dessous :

SIÈGE
des tribunaux
maritimes
RESSORT
Bordeaux Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Bourges, Limoges, Pau, Poitiers (à l'exception des ressorts des tribunaux judiciaires de La Roche-sur-Yon et des Sables-d'Olonne) et Toulouse.
Brest Ressort des cours d'appel d'Angers, Orléans et Rennes et des tribunaux judiciaires de La Roche-sur-Yon et des Sables-d'Olonne.
Cayenne Ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France.
Le Havre Ressort des cours d'appel d'Amiens, Besançon, Caen, Colmar, Dijon, Douai, Metz, Nancy, Paris, Reims, Rouen et Versailles.
Marseille Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Chambéry, Grenoble, Lyon, Montpellier, Nîmes et Riom.
Saint-Denis Ressort de la cour d'appel de Saint-Denis.

Effets de cet article

cite

 Loi du 17 décembre 1926art. 3

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8

Par application des dispositions du I de l'article 3 de

SIÈGE des tribunaux maritimes

RESSORT

Bordeaux

Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Bourges, Limoges, Pau, Poitiers (à l'exception des ressorts des tribunaux judiciairesde La Roche-sur-Yon et des Sables-d'Olonne) et Toulouse.

Brest

Ressort des cours d'appel d'Angers, Orléans et Rennes et des tribunaux judiciairesde La Roche-sur-Yon et des Sables-d'Olonne.

Cayenne

Ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France.

Le Havre

Ressort des cours d'appel d'Amiens, Besançon, Caen, Colmar, Dijon, Douai,

Marseille

Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Chambéry, Grenoble, Lyon, Montpellier,

Saint-Denis

Ressort de la cour d'appel de Saint-Denis.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au mardi 31 décembre 2019

Par application des dispositions du I de l'article 3 de la loi du 17 décembre 1926 susvisée, la liste, le siège et le ressort des tribunaux maritimes sont fixés dans le tableau ci-dessous :

SIÈGE
des tribunaux
maritimes
RESSORT
Bordeaux Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Bourges, Limoges, Pau, Poitiers (à l'exception des ressorts des tribunaux de grande instance de La Roche-sur-Yon et des Sables-d'Olonne) et Toulouse.
Brest Ressort des cours d'appel d'Angers, Orléans et Rennes et des tribunaux de grande instance de La Roche-sur-Yon et des Sables-d'Olonne.
Cayenne Ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France.
Le Havre Ressort des cours d'appel d'Amiens, Besançon, Caen, Colmar, Dijon, Douai, Metz, Nancy, Paris, Reims, Rouen et Versailles.
Marseille Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Chambéry, Grenoble, Lyon, Montpellier, Nîmes et Riom.
Saint-Denis Ressort de la cour d'appel de Saint-Denis.