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II - De la forme de procéder devant les tribunaux maritimes commerciaux

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Décret n°56-1219 du 26 novembre 1956

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Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015

Abrogé parDÉCRET n°2014-1581 du 23 décembre 2014art. 2

En vigueur du mardi 1 janvier 1957 au mercredi 31 décembre 2014

Le greffier mentionne au bas du jugement si la sentence a ou non reçu son exécution.