En vigueur depuis le 1 janvier 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur du décret sur les tribunaux maritimes
Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2015 et remplace les anciennes règles des tribunaux maritimes.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2015.