Abrogé1 janvier 2015
Créé le 1 janvier 1957
Lorsque l'affaire est en état, et quelles que soient les conclusions du commissaire rapporteur, le président convoque le tribunal.
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Décret n°56-1219 du 26 novembre 1956
Article 7
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Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015
En vigueur du mardi 1 janvier 1957 au mercredi 31 décembre 2014
Lorsque l'affaire est en état, et quelles que soient les conclusions du commissaire rapporteur, le président convoque le tribunal.