Abrogé1 janvier 2015
Créé le 1 janvier 1957
La procédure devant les tribunaux maritimes commerciaux ne donne lieu à perception d'aucuns frais ou taxe quelconque.
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Décret n°56-1219 du 26 novembre 1956
Article 37
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Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015
En vigueur du mardi 1 janvier 1957 au mercredi 31 décembre 2014
La procédure devant les tribunaux maritimes commerciaux ne donne lieu à perception d'aucuns frais ou taxe quelconque.