Abrogé1 janvier 2015
Créé le 1 janvier 1957
Le jugement est rédigé en quatre exemplaires dont l'un, servant de minute, est signé sans désemparer par le président, les juges et le greffier.
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Créé le 1 janvier 1957
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015
En vigueur du mardi 1 janvier 1957 au mercredi 31 décembre 2014
Le jugement est rédigé en quatre exemplaires dont l'un, servant de minute, est signé sans désemparer par le président, les juges et le greffier.