Décret n°56-1219 du 26 novembre 1956

Article 32

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Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015

Abrogé parDÉCRET n°2014-1581 du 23 décembre 2014art. 2

En vigueur du mardi 1 janvier 1957 au mercredi 31 décembre 2014

Le jugement est rédigé en quatre exemplaires dont l'un, servant de minute, est signé sans désemparer par le président, les juges et le greffier.