Abrogé1 janvier 2015
Créé le 2 juin 1967
Lorsque le condamné est un marin, un extrait du jugement est notifié d'urgence à l'administrateur des affaires maritimes chef du quartier où il est inscrit.
Article précédent
Article suivant
Décret n°56-1219 du 26 novembre 1956
Article 36
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015
En vigueur du vendredi 2 juin 1967 au mercredi 31 décembre 2014
Lorsque le condamné est un marin, un extrait du jugement est notifié d'urgence à l'administrateur des affaires maritimes chef du quartier où il est inscrit.