Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R133-14 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la sécurité sociale. > > Art. R133-13 > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0266 du 18 novembre 2014
DÉCRET n°2014-1371 du 17 novembre 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 742-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-5-3 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1221-16 et L. 5421-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;
Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, notamment son article 35 ;
Vu le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 modifié relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
Vu le décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 relatif à la déclaration sociale nominative ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 septembre 2014 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 10 septembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 12 septembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 17 septembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 17 septembre 2014 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 18 septembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 23 septembre 2014 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 octobre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 5 novembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-266 du 28 mars 2013 > > Art. 2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-266 du 28 mars 2013 > > Art. 3 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-266 du 28 mars 2013 > > Art. 4 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-266 du 28 mars 2013 > > Art. 6 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-266 du 28 mars 2013 > > Art. 7 > >
1 version
5 modifiés
Article 3
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Sous-Section 3 : Déclaration annuelle de données sociales, Art. R133-18 > >
1 version
2 créés
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R1221-18 > >
1 version
1 modifié
Article 5
I. - Sous réserve du II,le présent décret s'applique à compter de sa date de publication :
1° Aux employeurs, personnes physiques ou morales de droit privé ainsi qu'aux établissements publics à caractère industriel et commercial, qui ont versé pour l'année 2013 un montant égal ou supérieur à 2 millions d'euros de cotisations ou contributions sociales ou à un million lorsqu'ils ont recours à un tiers déclarant agissant pour un volume de cotisations ou de contributions égal ou supérieur à 10 millions d'euros ;
2° Aux employeurs qui ont opté pour la déclaration sociale nominative.
II. - (Abrogé)
2 versions
Article 6
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 17 novembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll