Décret n°2013-266 du 28 mars 2013

Article 2

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Article 2

L'accès au dispositif mentionné à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale (Modernisation et simplification des formalités) est effectué par l'intermédiaire d'un téléservice figurant parmi ceux énumérés dans une liste fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture. Lors de leur inscription sur l'un de ces téléservices, une charte relative à la déclaration sociale nominative est communiquée aux employeurs qui ont recours à la déclaration sociale nominative.

Cette charte rappelle les conditions et modalités techniques selon lesquelles la déclaration sociale nominative doit être effectuée, indique les précautions que les employeurs sont invités à prendre dans le cadre de l'utilisation de ce dispositif et comporte les engagements d'accompagnement des URSSAF, des caisses générales de sécurité sociale ou des caisses de mutualité sociale agricole dont les employeurs relèvent

Elle peut prévoir que la notification des taux des cotisations des accidents du travail et des maladies professionnelles définis en application de l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale (Taux de cotisation accidents du travail) et des articles L. 751-15 (Fixation des taux de cotisations pour les accidents du travail en agriculture) et L. 751-16 (Classement des risques et contestation pour les employeurs agricoles) du code rural et de la pêche maritime ainsi que l'information des employeurs sur leur évolution sont effectuées par les téléservices prévus au premier alinéa du présent article.

Elle est conforme à un modèle approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 mars 2013 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Déclaration sociale nominative par téléservice

Résumé. Les employeurs doivent utiliser un téléservice pour déclarer les informations de leurs salariés, et une charte leur explique comment faire.

L'accès au dispositif mentionné à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale (Modernisation et simplification des formalités) est effectué par l'intermédiaire d'un téléservice figurant parmi ceux énumérés dans une liste fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture. Lors de leur inscription sur l'un de ces téléservices, une charte relative à la déclaration sociale nominative est communiquée aux employeurs qui ont recours à la déclaration sociale nominative.

Cette charte rappelle les conditions et modalités techniques selon lesquelles la déclaration sociale nominative doit être effectuée, indique les précautions que les employeurs sont invités à prendre dans le cadre de l'utilisation de ce dispositif et comporte les engagements d'accompagnement des URSSAF, des caisses générales de sécurité sociale ou des caisses de mutualité sociale agricole dont les employeurs relèvent

Elle peut prévoir que la notification des taux des cotisations des accidents du travail et des maladies professionnelles définis en application de l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale (Taux de cotisation accidents du travail) et des articles L. 751-15 (Fixation des taux de cotisations pour les accidents du travail en agriculture) et L. 751-16 (Classement des risques et contestation pour les employeurs agricoles) du code rural et de la pêche maritime ainsi que l'information des employeurs sur leur évolution sont effectuées par les téléservices prévus au premier alinéa du présent article.

Elle est conforme à un modèle approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du travail.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 24 novembre 2016 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parDécret n°2016-1567 du 21 novembre 2016art. 2 : Modification du régime déclaratif des déclarations sociales nominatives

En résumé. Le texte remplace le terme 'portail' par 'téléservice' et ajoute des précisions sur la charte relative à la déclaration sociale nominative, notamment sur les notifications des taux de cotisations et l'information des employeurs.

En vigueur du mercredi 19 novembre 2014 au mercredi 23 novembre 2016

Modifié parDÉCRET n°2014-1371 du 17 novembre 2014art. 2 : Modification de la déclaration sociale nominative

En résumé. Le texte modifie les modalités d'accès et d'adhésion à la déclaration sociale nominative, en supprimant l'obligation d'adhésion à une charte pour les organismes concernés et en la remplaçant par une communication de cette charte lors de l'inscription sur un portail dédié.

En vigueur du dimanche 31 mars 2013 au mardi 18 novembre 2014

Source : Légifrance