DÉCRET n°2014-1371 du 17 novembre 2014

Article 5

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Article 5

I. - Sous réserve du II,le présent décret s'applique à compter de sa date de publication :
1° Aux employeurs, personnes physiques ou morales de droit privé ainsi qu'aux établissements publics à caractère industriel et commercial, qui ont versé pour l'année 2013 un montant égal ou supérieur à 2 millions d'euros de cotisations ou contributions sociales ou à un million lorsqu'ils ont recours à un tiers déclarant agissant pour un volume de cotisations ou de contributions égal ou supérieur à 10 millions d'euros ;
2° Aux employeurs qui ont opté pour la déclaration sociale nominative.
II. - (Abrogé)

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En vigueur depuis le 19 novembre 2014 · Dernière version le 24 novembre 2016

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Application d'un décret sur les cotisations sociales

Résumé. Ce décret s'applique aux employeurs qui ont versé au moins 2 millions d'euros de cotisations en 2013 ou qui utilisent la déclaration sociale nominative.

I. - Sous réserve du II,le présent décret s'applique à compter de sa date de publication :
1° Aux employeurs, personnes physiques ou morales de droit privé ainsi qu'aux établissements publics à caractère industriel et commercial, qui ont versé pour l'année 2013 un montant égal ou supérieur à 2 millions d'euros de cotisations ou contributions sociales ou à un million lorsqu'ils ont recours à un tiers déclarant agissant pour un volume de cotisations ou de contributions égal ou supérieur à 10 millions d'euros ;
2° Aux employeurs qui ont opté pour la déclaration sociale nominative.
II. - (Abrogé)

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 24 novembre 2016

Modifié parDécret n°2016-1567 du 21 novembre 2016art. 7 : Suppression de règles sur les cotisations sociales agricoles

En résumé. La suppression de la date d'entrée en vigueur du 7° du IV de l'article R. 133-14 du code de la sécurité sociale, qui était prévue pour le plus tard le 1er janvier 2017, indique que cette disposition n'est plus applicable.

En vigueur du mercredi 19 novembre 2014 au mercredi 23 novembre 2016

Source : Légifrance