DÉCRET n°2014-1371 du 17 novembre 2014

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la sécurité sociale

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Sct. Sous-Section 3 : Déclaration annuelle de données sociales, Art. R133-18

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Création d'une obligation de déclaration des données sociales

Résumé. Les employeurs doivent déclarer correctement les données sociales de leurs salariés pour éviter des pénalités.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Sous-Section 3 : Déclaration annuelle de données socialesCode de la sécurité socialeArt. R133-18 : Pénalités pour déclarations sociales incomplètes ou erronées
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-Section 3 : Déclaration annuelle de données sociales, Art. R133-18

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