Article 3
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Sous-Section 3 : Déclaration annuelle de données sociales, Art. R133-18 > >
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JORF n°0266 du 18 novembre 2014
Article 3
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-Section 3 : Déclaration annuelle de données sociales, Art. R133-18