Décret n°2013-266 du 28 mars 2013

Article 3

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Article 3

I. – Est autorisée la création, par le ministère chargé de la sécurité sociale, d'un traitement de données à caractère personnel dénommé déclaration sociale nominative mis en œuvre par les URSSAF ou les caisses générales de sécurité sociale, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, les caisses de mutualité sociale agricole et le groupement d'intérêt public " modernisation des déclarations sociales ", organisme désigné pour recevoir les déclarations sociales des entreprises.

Ce traitement qui, en utilisant les données issues de la gestion de la paie des salariés, se substitue aux déclarations et formalités sociales existantes a pour finalités de :

1° Simplifier les démarches pour les entreprises dans le domaine social et fiscal ;

2° Faciliter les démarches des salariés relatives à leur protection sociale et leur placement en cas de situation de recherche d'emploi ;

3° Assurer la concordance des informations entre les montants déclarés pour l'ouverture ou le rétablissement des droits et le calcul des prestations et, d'une part, les montants soumis à cotisations sociales, d'autre part ;

4° Permettre de détecter les erreurs déclaratives afin d'éviter les indus, de prévenir les fraudes aux prestations et aux cotisations sociales et de mettre à jour et, le cas échéant, rectifier les droits des salariés ;

5° Produire des statistiques anonymes à des fins de suivi de l'évolution de l'emploi et des salaires ;

6° Permettre le recouvrement des cotisations et contributions sociales dont l'employeur est redevable et la prise en compte des exonérations dont il bénéficie ;

7° Calculer les effectifs de l'employeur pour la détermination du montant et le recouvrement des cotisations et contributions sociales

8° Calculer les effectifs de l'employeur pour la répartition du produit du versement transport et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ;

9° Permettre aux services de l'Etat de contrôler l'application du droit du travail, notamment en matière de lutte contre le travail illégal, et de mesurer l'audience et la représentativité syndicale et patronale dans les entreprises.

II. – Les données à caractère personnel collectées par les organismes mentionnés au II de l'article R. 133-13 du code de la sécurité sociale (Déclaration sociale nominative pour les employeurs) au moyen de la déclaration sociale nominative et de la déclaration des événements mentionnés au I du même article sont celles énumérées au V de l'article R. 133-14 du même code (Déclaration sociale nominative : délais et obligations).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 mars 2013 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du traitement de données pour la déclaration sociale nominative

Résumé. Un nouveau système, la déclaration sociale nominative, est créé pour simplifier les démarches des entreprises et des salariés en matière de sécurité sociale et de fiscalité.

I. – Est autorisée la création, par le ministère chargé de la sécurité sociale, d'un traitement de données à caractère personnel dénommé déclaration sociale nominative mis en œuvre par les URSSAF ou les caisses générales de sécurité sociale, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, les caisses de mutualité sociale agricole et le groupement d'intérêt public " modernisation des déclarations sociales ", organisme désigné pour recevoir les déclarations sociales des entreprises.

Ce traitement qui, en utilisant les données issues de la gestion de la paie des salariés, se substitue aux déclarations et formalités sociales existantes a pour finalités de :

1° Simplifier les démarches pour les entreprises dans le domaine social et fiscal ;

2° Faciliter les démarches des salariés relatives à leur protection sociale et leur placement en cas de situation de recherche d'emploi ;

3° Assurer la concordance des informations entre les montants déclarés pour l'ouverture ou le rétablissement des droits et le calcul des prestations et, d'une part, les montants soumis à cotisations sociales, d'autre part ;

4° Permettre de détecter les erreurs déclaratives afin d'éviter les indus, de prévenir les fraudes aux prestations et aux cotisations sociales et de mettre à jour et, le cas échéant, rectifier les droits des salariés ;

5° Produire des statistiques anonymes à des fins de suivi de l'évolution de l'emploi et des salaires ;

6° Permettre le recouvrement des cotisations et contributions sociales dont l'employeur est redevable et la prise en compte des exonérations dont il bénéficie ;

7° Calculer les effectifs de l'employeur pour la détermination du montant et le recouvrement des cotisations et contributions sociales

8° Calculer les effectifs de l'employeur pour la répartition du produit du versement transport et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ;

9° Permettre aux services de l'Etat de contrôler l'application du droit du travail, notamment en matière de lutte contre le travail illégal, et de mesurer l'audience et la représentativité syndicale et patronale dans les entreprises.

II. – Les données à caractère personnel collectées par les organismes mentionnés au II de l'article R. 133-13 du code de la sécurité sociale (Déclaration sociale nominative pour les employeurs) au moyen de la déclaration sociale nominative et de la déclaration des événements mentionnés au I du même article sont celles énumérées au V de l'article R. 133-14 du même code (Déclaration sociale nominative : délais et obligations).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Modifié parDécret n°2017-866 du 9 mai 2017art. 4 : Modification de la déclaration sociale nominative

En résumé. L'article a été simplifié en supprimant la liste détaillée des données collectées et en renvoyant à un autre article pour cette énumération.

En vigueur du jeudi 24 novembre 2016 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parDécret n°2016-1567 du 21 novembre 2016art. 2 : Modification du régime déclaratif des déclarations sociales nominatives

En résumé. Le décret modifie les finalités et les données collectées dans le cadre de la déclaration sociale nominative, en ajoutant des objectifs fiscaux et syndicaux, ainsi que des informations supplémentaires sur les salariés.

En vigueur du mercredi 19 novembre 2014 au mercredi 23 novembre 2016

Modifié parDÉCRET n°2014-1371 du 17 novembre 2014art. 2 : Modification de la déclaration sociale nominative

En résumé. L'article a été modifié pour élargir les finalités du traitement de données et préciser les informations collectées, notamment en ajoutant des objectifs liés à la détection des erreurs, à la prévention des fraudes, au recouvrement des cotisations et au calcul des effectifs.

En vigueur du dimanche 31 mars 2013 au mardi 18 novembre 2014

Source : Légifrance