En vigueur depuis le 31 mars 2013 · Dernière version le 24 novembre 2016
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Transmission et gestion des données de la déclaration sociale nominative
Des conventions sont conclues entre les organismes et administrations mentionnés au III de l'article 4 (Décret sur le traitement des données de la déclaration sociale nominative), le groupement d'intérêt public " modernisation des déclarations sociales " et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. Elles fixent les modalités selon lesquelles sont effectuées les transmissions des données issues de la déclaration sociale nominative aux organismes et administrations concernées, ainsi que leur participation au financement des travaux de conception de ce dispositif lorsqu'ils ne sont pas membres du groupement précité. Le financement du service de transfert des données sociales est précisé par convention conclue entre la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et les organismes et administrations concernées.
Le Centre national de transfert des données sociales, institué au sein de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, organise le transfert des données aux administrations et organismes mentionnés au III de l'article 4 (Décret sur le traitement des données de la déclaration sociale nominative) du présent décret. Il veille, conjointement avec le groupement d'intérêt public " Modernisation des déclarations sociales " ainsi qu'avec les organismes mentionnés au II de l'article R. 133-13 du code de la sécurité sociale (Déclaration sociale nominative pour les employeurs), à la qualité des informations transmises aux destinataires à partir des données reçues et traitées.