Décret n°2013-266 du 28 mars 2013

Article 7

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Article 7

Des conventions sont conclues entre les organismes et administrations mentionnés au III de l'article 4 (Décret sur le traitement des données de la déclaration sociale nominative), le groupement d'intérêt public " modernisation des déclarations sociales " et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. Elles fixent les modalités selon lesquelles sont effectuées les transmissions des données issues de la déclaration sociale nominative aux organismes et administrations concernées, ainsi que leur participation au financement des travaux de conception de ce dispositif lorsqu'ils ne sont pas membres du groupement précité. Le financement du service de transfert des données sociales est précisé par convention conclue entre la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et les organismes et administrations concernées.

Le Centre national de transfert des données sociales, institué au sein de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, organise le transfert des données aux administrations et organismes mentionnés au III de l'article 4 (Décret sur le traitement des données de la déclaration sociale nominative) du présent décret. Il veille, conjointement avec le groupement d'intérêt public " Modernisation des déclarations sociales " ainsi qu'avec les organismes mentionnés au II de l'article R. 133-13 du code de la sécurité sociale (Déclaration sociale nominative pour les employeurs), à la qualité des informations transmises aux destinataires à partir des données reçues et traitées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 mars 2013 · Dernière version le 24 novembre 2016

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Transmission et gestion des données de la déclaration sociale nominative

Résumé. L'article décrit comment les données des déclarations sociales nominatives sont transmises et gérées entre différents organismes, avec un centre national assurant la qualité et le transfert des informations.

Des conventions sont conclues entre les organismes et administrations mentionnés au III de l'article 4 (Décret sur le traitement des données de la déclaration sociale nominative), le groupement d'intérêt public " modernisation des déclarations sociales " et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. Elles fixent les modalités selon lesquelles sont effectuées les transmissions des données issues de la déclaration sociale nominative aux organismes et administrations concernées, ainsi que leur participation au financement des travaux de conception de ce dispositif lorsqu'ils ne sont pas membres du groupement précité. Le financement du service de transfert des données sociales est précisé par convention conclue entre la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et les organismes et administrations concernées.

Le Centre national de transfert des données sociales, institué au sein de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, organise le transfert des données aux administrations et organismes mentionnés au III de l'article 4 (Décret sur le traitement des données de la déclaration sociale nominative) du présent décret. Il veille, conjointement avec le groupement d'intérêt public " Modernisation des déclarations sociales " ainsi qu'avec les organismes mentionnés au II de l'article R. 133-13 du code de la sécurité sociale (Déclaration sociale nominative pour les employeurs), à la qualité des informations transmises aux destinataires à partir des données reçues et traitées.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 24 novembre 2016

Modifié parDécret n°2016-1567 du 21 novembre 2016art. 2 : Modification du régime déclaratif des déclarations sociales nominatives

En résumé. Le décret modifie la coordination entre les organismes pour le transfert de données sociales, en ajoutant un centre national pour organiser ce transfert et en clarifiant les rôles des parties impliquées.

En vigueur du mercredi 19 novembre 2014 au mercredi 23 novembre 2016

Modifié parDÉCRET n°2014-1371 du 17 novembre 2014art. 2 : Modification de la déclaration sociale nominative

En résumé. Le texte précise désormais que des conventions sont établies entre les organismes et administrations pour la transmission de données et leur participation au financement, remplaçant les modalités générales précédemment mentionnées.

En vigueur du dimanche 31 mars 2013 au mardi 18 novembre 2014

Source : Légifrance