Décret n°2013-266 du 28 mars 2013

Article 6

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Article 6

I. - La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés conserve les données recueillies au moyen des déclarations sociales nominatives pendant au plus cinq ans.

II. - La conservation et la transmission des données des déclarations mentionnées au I de l'article R. 133-13 du code de la sécurité sociale (Déclaration sociale nominative pour les employeurs) sont effectuées dans des conditions qui permettent d'en assurer la sécurité.

III. - Les droits d'accès et de rectification des données, prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 juin 1978 susvisée, sont exercés auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, de la caisse de mutualité sociale agricole dont relève l'employeur ou auprès des organismes ou administrations mentionnés aux 1° à 13° du III de l'article 4 (Décret sur le traitement des données de la déclaration sociale nominative).

IV. - Les employeurs qui ont recours au dispositif mentionné à l'article L. 133-5-3 du même code (Modernisation et simplification des formalités) informent leurs salariés sur les données accessibles dans le cadre de la déclaration sociale nominative.

Cette information précise les conditions d'exercice du droit d'accès et du droit de rectification des données mentionnées au III.

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En vigueur depuis le 31 mars 2013 · Dernière version le 24 novembre 2016

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Information des salariés sur leurs données dans la déclaration sociale nominative

Résumé. Les employeurs doivent informer leurs salariés sur les données accessibles via la déclaration sociale nominative et comment les consulter ou les corriger.

I. - La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés conserve les données recueillies au moyen des déclarations sociales nominatives pendant au plus cinq ans.

II. - La conservation et la transmission des données des déclarations mentionnées au I de l'article R. 133-13 du code de la sécurité sociale (Déclaration sociale nominative pour les employeurs) sont effectuées dans des conditions qui permettent d'en assurer la sécurité.

III. - Les droits d'accès et de rectification des données, prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 juin 1978 susvisée, sont exercés auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, de la caisse de mutualité sociale agricole dont relève l'employeur ou auprès des organismes ou administrations mentionnés aux 1° à 13° du III de l'article 4 (Décret sur le traitement des données de la déclaration sociale nominative).

IV. - Les employeurs qui ont recours au dispositif mentionné à l'article L. 133-5-3 du même code (Modernisation et simplification des formalités) informent leurs salariés sur les données accessibles dans le cadre de la déclaration sociale nominative.

Cette information précise les conditions d'exercice du droit d'accès et du droit de rectification des données mentionnées au III.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 24 novembre 2016

Modifié parDécret n°2016-1567 du 21 novembre 2016art. 2 : Modification du régime déclaratif des déclarations sociales nominatives

En résumé. Le décret précise désormais les durées de conservation des données, les conditions de sécurité pour leur transmission, et élargit les organismes auprès desquels les droits d'accès et de rectification peuvent être exercés.

En vigueur du mercredi 19 novembre 2014 au mercredi 23 novembre 2016

Modifié parDÉCRET n°2014-1371 du 17 novembre 2014art. 2 : Modification de la déclaration sociale nominative

En résumé. La durée de conservation des données est précisée, les organismes habilités à recevoir les demandes d'accès et de rectification sont mis à jour, et la formulation concernant l'information des salariés par les employeurs est simplifiée.

En vigueur du dimanche 31 mars 2013 au mardi 18 novembre 2014

Source : Légifrance