En vigueur depuis le 31 mars 2013 · Dernière version le 24 novembre 2016
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Information des salariés sur leurs données dans la déclaration sociale nominative
I. - La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés conserve les données recueillies au moyen des déclarations sociales nominatives pendant au plus cinq ans.
II. - La conservation et la transmission des données des déclarations mentionnées au I de l'article R. 133-13 du code de la sécurité sociale (Déclaration sociale nominative pour les employeurs) sont effectuées dans des conditions qui permettent d'en assurer la sécurité.
III. - Les droits d'accès et de rectification des données, prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 juin 1978 susvisée, sont exercés auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, de la caisse de mutualité sociale agricole dont relève l'employeur ou auprès des organismes ou administrations mentionnés aux 1° à 13° du III de l'article 4 (Décret sur le traitement des données de la déclaration sociale nominative).
IV. - Les employeurs qui ont recours au dispositif mentionné à l'article L. 133-5-3 du même code (Modernisation et simplification des formalités) informent leurs salariés sur les données accessibles dans le cadre de la déclaration sociale nominative.
Cette information précise les conditions d'exercice du droit d'accès et du droit de rectification des données mentionnées au III.