DÉCRET n°2014-1061 du 17 septembre 2014

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives aux contrats ne portant pas sur des services financiers., Art. R121-1-1, Art. R121-1-2, Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières aux contrats portant sur des services financiers

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la consommation

Sct. Section 2 : Contrats conclus à distance et hors établissement, Art. R121-1, Art. R121-2

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Modification des règles de rétractation et d'information des consommateurs

Résumé. Le décret supprime les amendes pour non-respect des règles de rétractation et modifie les informations que les professionnels doivent donner aux consommateurs.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Sous-section 1 : Dispositions relatives aux contrats ne portant pas sur des services financiers.Code de la consommationArt. R121-1-1 : Punition pour violation de l'article L. 121-19Code de la consommationArt. R121-1-2 : Refus de remboursement lors d'un droit de rétractation
- Code de la consommation
Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives aux contrats ne portant pas sur des services financiers., Art. R121-1-1, Art. R121-1-2, Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières aux contrats portant sur des services financiers

A modifié les dispositions suivantes :

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