Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de rétractation et d'information des consommateurs
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationSct. Sous-section 1 : Dispositions relatives aux contrats ne portant pas sur des services financiers., Art. R121-1-1, Art. R121-1-2, Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières aux contrats portant sur des services financiers
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression des sanctions pénales et ajout d'une annexeCode de la consommationArt. R121-2 : Obligations d'information du professionnel envers le consommateur
→ Version 3 : Changement complet de l'article
- Code de la consommationSct. Section 2 : Contrats conclus à distance et hors établissement, Art. R121-1, Art. R121-2