A abrogé les dispositions suivantes :
Code de la consommationSct. Sous-section 1 : Dispositions relatives aux contrats ne portant pas sur des services financiers.Code de la consommationArt. R121-1-1 → Version 1Code de la consommationArt. R121-1-2 → Version 1Code de la consommationSct. Sous-section 2 : Dispositions particulières aux contrats portant sur des services financiers
- Code de la consommationSct. Sous-section 1 : Dispositions relatives aux contrats ne portant pas sur des services financiers., Art. R121-1-1, Art. R121-1-2, Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières aux contrats portant sur des services financiers
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la consommationSct. Section 2 : Contrats conclus à distance et hors établissementCode de la consommationArt. R121-1 → Version 2Code de la consommationArt. R121-2 → Version 3
- Code de la consommationSct. Section 2 : Contrats conclus à distance et hors établissement, Art. R121-1, Art. R121-2