Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pour non-respect des délais de remboursement et d'information
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'une information obligatoire en cas d'appel téléphoniqueCode de la consommationArt. R121-3 : Obligations d'information du fournisseur envers le consommateur
→ Version 2 : Suppression du formulaire détachable et ajout d'obligations d'information précontractuelleCode de la consommationArt. R121-2-2 : Rétractation par courrier : respect du délai
- Code de la consommationArt. R121-2-1, Art. R121-3, Art. R121-2-2, Art. R121-4, Art. R121-2-3, Art. R121-5, Art. R121-2-4, Art. R121-6, Art. R121-2-5, Art. R121-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression du formulaire détachable et ajout d'obligations d'information précontractuelleCode de la consommationArt. R121-4 : Respect du délai de rétractation
→ Version 2 : Simplification des modalités de preuve pour le droit de rétractation
- Code de la consommationSct. Section 3 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers, Art. R121-3, Art. R121-4, Art. R121-5, Art. R121-6, Art. R121-6-1