DÉCRET n°2014-1061 du 17 septembre 2014

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. R121-2-1, Art. R121-3, Art. R121-2-2, Art. R121-4, Art. R121-2-3, Art. R121-5, Art. R121-2-4, Art. R121-6, Art. R121-2-5, Art. R121-6-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Sct. Section 3 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers, Art. R121-3, Art. R121-4, Art. R121-5, Art. R121-6, Art. R121-6-1

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Sanctions pour non-respect des délais de remboursement et d'information

Résumé. Un décret impose des sanctions pour les fournisseurs qui ne remboursent pas dans les 30 jours ou ne donnent pas les informations nécessaires aux consommateurs.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Section 3 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiersCode de la consommationArt. R121-3 : Obligations d'information du fournisseur envers le consommateur
→ Version 2 : Suppression du formulaire détachable et ajout d'obligations d'information précontractuelle
Code de la consommationArt. R121-4 : Respect du délai de rétractation
→ Version 2 : Simplification des modalités de preuve pour le droit de rétractation
- Code de la consommation
Sct. Section 3 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers, Art. R121-3, Art. R121-4, Art. R121-5, Art. R121-6, Art. R121-6-1

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