A modifié les dispositions suivantes :
Code de la consommationArt. R121-2-1 → Version 2Code de la consommationArt. R121-3 → Version 2Code de la consommationArt. R121-2-2 → Version 1Code de la consommationArt. R121-4 → Version 2Code de la consommationArt. R121-2-3 → Version 1Code de la consommationArt. R121-5 → Version 2Code de la consommationArt. R121-2-4 → Version 1Code de la consommationArt. R121-6 → Version 2Code de la consommationArt. R121-2-5 → Version 1Code de la consommationArt. R121-6-1 → Version 1
- Code de la consommationArt. R121-2-1, Art. R121-3, Art. R121-2-2, Art. R121-4, Art. R121-2-3, Art. R121-5, Art. R121-2-4, Art. R121-6, Art. R121-2-5, Art. R121-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la consommationSct. Section 3 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiersCode de la consommationArt. R121-3 → Version 2Code de la consommationArt. R121-4 → Version 2Code de la consommationArt. R121-5 → Version 2Code de la consommationArt. R121-6 → Version 2Code de la consommationArt. R121-6-1 → Version 1
- Code de la consommationSct. Section 3 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers, Art. R121-3, Art. R121-4, Art. R121-5, Art. R121-6, Art. R121-6-1