Article R121-9
Abrogé depuis le 2014-09-20 par DÉCRET n°2014-1061 du 17 septembre 2014 - art. 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusions de primes dans la vente
Résumé L’article dit que le conditionnement, les services après‑vente, le stationnement gratuit et les prestations gratuites sans valeur marchande ne comptent pas comme primes.
Mots-clés : primes conditionnement services après-vente facilités de stationnement prestations gratuites contrat valeur marchande
Ne sont pas considérés comme primes :
1° Le conditionnement habituel du produit, les biens, produits ou prestations de services qui sont indispensables à l'utilisation normale du produit, du bien ou du service faisant l'objet de la vente ;
2° Les prestations de service après-vente et les facilités de stationnement offertes par les commerçants à leurs clients ;
3° Les prestations de services attribuées gratuitement si ces prestations ne font pas ordinairement l'objet d'un contrat à titre onéreux et sont dépourvues de valeur marchande.
1 version