Article R114-1
Abrogé depuis le 2014-09-20 par DÉCRET n°2014-1061 du 17 septembre 2014 - art. 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrats à prix > 500 € avec livraison différée
Résumé Si tu achètes quelque chose de plus de 500 € chez un professionnel et que la livraison n’est pas immédiate, des règles particulières s’appliquent.
Mots-clés : Consommation Contrats Prix Livraison différée
Les contrats conclus entre professionnels et consommateurs ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services dont le prix convenu est supérieur à 500 euros sont soumis aux dispositions de l'article L. 114-1 lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate.
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