DÉCRET n°2014-1061 du 17 septembre 2014

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R932-2-3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la sécurité sociale

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Art. R932-2-3

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Mise à jour d'une référence dans le code de la sécurité sociale

Résumé. Le décret met à jour la référence dans le code de la sécurité sociale, remplaçant l'article L121-20-11 par l'article L121-28 du code de la consommation.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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