Article 6
A l'article R. 932-2-3 du code de la sécurité sociale, la référence : « L. 121-20-11» est remplacée par la référence : « L. 121-28 ».
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JORF n°0217 du 19 septembre 2014
Article 6
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Version 1
A l'article R. 932-2-3 du code de la sécurité sociale, la référence : « L. 121-20-11» est remplacée par la référence : « L. 121-28 ».