Article 4
A l'article R. 112-4 du code des assurances, la référence : « L. 121-20-11» est remplacée par la référence : « L. 121-28 ».
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JORF n°0217 du 19 septembre 2014
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A l'article R. 112-4 du code des assurances, la référence : « L. 121-20-11» est remplacée par la référence : « L. 121-28 ».