DÉCRET n°2014-1061 du 17 septembre 2014

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Art. R112-4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des assurances

Art. R112-4

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Modification de la référence aux obligations d’information dans le code des assurances

Résumé. Le décret modifie l'article R112-4 du code des assurances pour remplacer une référence à l'article L.121-20-11 par l'article L.121-28 du code de la consommation, changeant ainsi les règles d'information.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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