A abrogé les dispositions suivantes :
Code de la consommationArt. R114-1 → Version 2Code de la consommationArt. R121-8 → Version 2Code de la consommationArt. R121-9 → Version 1Code de la consommationArt. R121-10 → Version 1
- Code de la consommationArt. R114-1, Art. R121-8, Art. R121-9, Art. R121-10