Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles sur certains contrats et échantillons
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Code de la consommationArt. R121-8 : Valeur maximale des échantillons et objets promotionnels
→ Version 2Code de la consommationArt. R121-9 : Exclusions de primes dans la vente
- Code de la consommationArt. R114-1, Art. R121-8, Art. R121-9, Art. R121-10