DÉCRET n°2014-1061 du 17 septembre 2014

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. R114-1, Art. R121-8, Art. R121-9, Art. R121-10

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles sur certains contrats et échantillons

Résumé. Le décret supprime les règles sur les contrats entre professionnels et consommateurs pour des ventes ou services à plus de 500 euros, ainsi que les limites sur les échantillons et primes.

A abrogé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance