Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une possibilité de formation en alternance pour les jeunes de 15 ans
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R6222-1-1
1 version
1 créé
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant diverses dispositions relatives à l'apprentissage en application de la loi n° 2014-588 du 5 mars 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6222-1 (Âge minimum pour un contrat d'apprentissage), L. 6222-7 (Durée du contrat d'apprentissage) et L. 6222-7-1 (Durée du contrat d'apprentissage) ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 18 juin 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 19 juin 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 3 juillet 2014 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 3 juillet 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R6222-1-1
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R6222-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R6222-6, Art. R6222-7, Art. R6222-8, Art. R6222-9, Art. R6222-10, Art. D6211-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R6222-16-1, Art. R6222-17, Art. R6222-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R6222-15, Art. R6222-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D6222-19
1 version
12 modifiés
1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D6222-26
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R6232-1, Art. R6232-4, Art. R6232-3, Art. R6232-12, Art. R6232-10, Art. R6232-11, Art. R6232-14, Art. R6232-20
1 version
6 modifiés
2 abrogés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R6243-1, Art. R6243-2, Sct. Section 1 : Prime à l'apprentissage, Art. R6243-4
1 version
4 modifiés
En vigueur depuis le 13 septembre 2014
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 10 septembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
François Rebsamen
En vigueur depuis le samedi 13 septembre 2014