Article R6232-3
Abrogé depuis le 2014-09-13 par DÉCRET n°2014-1031 du 10 septembre 2014 - art. 4
La convention créant un centre de formation d'apprentis est conforme à la convention type établie par l'Etat ou la région.
Cette convention type se conforme aux dispositions prévues aux articles R. 6232-7, R. 6232-8, R. 6232-14, R. 6233-1 à R. 6233-6, R. 6233-9 à R. 6233-11, R. 6233-18, R. 6233-22, R. 6233-27 à R. 6233-50, R. 6233-54, R. 6233-56, R. 6233-57 et R. 6233-61.
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