DÉCRET n°2014-1031 du 10 septembre 2014

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R6243-1, Art. R6243-2, Sct. Section 1 : Prime à l'apprentissage, Art. R6243-4

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Remplacement de l'indemnité compensatrice forfaitaire par la prime à l'apprentissage

Résumé. Le décret remplace l'indemnité compensatrice forfaitaire par la prime à l'apprentissage et précise les conditions de remboursement par l'employeur.

A modifié les dispositions suivantes :

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