A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°76-993 du 2 novembre 1976Art. 1 → Version 1Décret n°76-993 du 2 novembre 1976Art. 2 → Version 1Décret n°76-993 du 2 novembre 1976Art. 3 → Version 1Décret n°76-993 du 2 novembre 1976Art. 4 → Version 1Décret n°76-993 du 2 novembre 1976Art. 6 → Version 1Décret n°76-993 du 2 novembre 1976Art. 7 → Version 1Décret n°2001-838 du 13 septembre 2001Art. 1 → Version 1Décret n°2001-838 du 13 septembre 2001Art. 2 → Version 1Décret n°2001-838 du 13 septembre 2001Art. 3 → Version 1Décret n°2001-838 du 13 septembre 2001Art. 4 → Version 1Décret n°2001-838 du 13 septembre 2001Art. 5 → Version 1Décret n°2009-481 du 28 avril 2009Art. 1 → Version 1Décret n°2009-481 du 28 avril 2009Art. 2 → Version 1Décret n°2009-481 du 28 avril 2009Art. 3 → Version 1Décret n°2009-481 du 28 avril 2009Art. 4 → Version 1
- Décret n°76-993 du 2 novembre 1976Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7
- Décret n°2001-838 du 13 septembre 2001Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
- Décret n°2009-481 du 28 avril 2009Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4