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Article 5

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°76-993 du 2 novembre 1976Art. 1 → Version 1Décret n°76-993 du 2 novembre 1976Art. 2 → Version 1Décret n°76-993 du 2 novembre 1976Art. 3 → Version 1Décret n°76-993 du 2 novembre 1976Art. 4 → Version 1Décret n°76-993 du 2 novembre 1976Art. 6 → Version 1Décret n°76-993 du 2 novembre 1976Art. 7 → Version 1Décret n°2001-838 du 13 septembre 2001Art. 1 → Version 1Décret n°2001-838 du 13 septembre 2001Art. 2 → Version 1Décret n°2001-838 du 13 septembre 2001Art. 3 → Version 1Décret n°2001-838 du 13 septembre 2001Art. 4 → Version 1Décret n°2001-838 du 13 septembre 2001Art. 5 → Version 1Décret n°2009-481 du 28 avril 2009Art. 1 → Version 1Décret n°2009-481 du 28 avril 2009Art. 2 → Version 1Décret n°2009-481 du 28 avril 2009Art. 3 → Version 1Décret n°2009-481 du 28 avril 2009Art. 4 → Version 1
- Décret n°76-993 du 2 novembre 1976
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7
- Décret n°2001-838 du 13 septembre 2001
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
- Décret n°2009-481 du 28 avril 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

Effets de cet article

abroge

abroge  Décret n°76-993 du 2 novembre 1976 (Ab)abroge  Décret n°76-993 du 2 novembre 1976art. 7 (Ab)abroge  Décret n°76-993 du 2 novembre 1976art. 1 (Ab)abroge  Décret n°76-993 du 2 novembre 1976art. 4 (Ab)abroge  Décret n°76-993 du 2 novembre 1976art. 6 (Ab)abroge  Décret n°76-993 du 2 novembre 1976art. 2 (Ab)abroge  Décret n°76-993 du 2 novembre 1976art. 3 (Ab)abroge  Décret n°2001-838 du 13 septembre 2001 (Ab)abroge  Décret n°2001-838 du 13 septembre 2001art. 5 (Ab)abroge  Décret n°2001-838 du 13 septembre 2001art. 1 (Ab)abroge  Décret n°2001-838 du 13 septembre 2001art. 2 (Ab)abroge  Décret n°2001-838 du 13 septembre 2001art. 3 (Ab)abroge  Décret n°2001-838 du 13 septembre 2001art. 4 (Ab)abroge  Décret n°2009-481 du 28 avril 2009 (Ab)abroge  Décret n°2009-481 du 28 avril 2009art. 2 (Ab)abroge  Décret n°2009-481 du 28 avril 2009art. 4 (Ab)abroge  Décret n°2009-481 du 28 avril 2009art. 1 (Ab)abroge  Décret n°2009-481 du 28 avril 2009art. 3 (Ab)

Historique des versions

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°76-993 du 2 novembre 1976

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7

- Décret n°2001-838 du 13 septembre 2001

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

- Décret n°2009-481 du 28 avril 2009

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4