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Décret n°76-993 du 2 novembre 1976

Article 1

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Article 1

Les officiers et les sous-officiers de la gendarmerie ne peuvent, avant d'avoir prêté serment, exercer aucune des attributions que leur confèrent, dans les domaines de la police judiciaire et de la police administrative, les lois et les règlements en vigueur.

Ils prêtent serment dans les conditions fixées par le présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 novembre 1976 · Abrogé le 30 septembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Serment des officiers et sous-officiers de la gendarmerie

Résumé. Les gendarmes doivent prêter serment avant de pouvoir exercer leurs fonctions.

Les officiers et les sous-officiers de la gendarmerie ne peuvent, avant d'avoir prêté serment, exercer aucune des attributions que leur confèrent, dans les domaines de la police judiciaire et de la police administrative, les lois et les règlements en vigueur.

Ils prêtent serment dans les conditions fixées par le présent décret.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 4 novembre 1976 au dimanche 29 septembre 2013

Source : Légifrance