Décret n°2001-838 du 13 septembre 2001

Article 1

Créé le 16 septembre 2001

Les volontaires dans les armées servant dans la gendarmerie nationale prêtent serment, en audience publique, devant le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le lieu d'implantation de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale pour les aspirants et de leur centre d'instruction pour les militaires du rang.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 30 septembre 2013

Abrogé parDécret n°2013-874 du 27 septembre 2013art. 5

En vigueur du dimanche 16 septembre 2001 au dimanche 29 septembre 2013

Les volontaires dans les armées servant dans la gendarmerie nationale prêtent serment, en audience publique, devant le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le lieu d'implantation de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale pour les aspirants et de leur centre d'instruction pour les militaires du rang.