Décret n°2001-838 du 13 septembre 2001

Article 3

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Article 3

Les volontaires dans les armées servant dans la gendarmerie nationale ne peuvent, avant d'avoir prêté serment, exercer aucune des attributions que leur confèrent, dans les domaines de la police judiciaire et de la police administrative, les lois et les règlements en vigueur.

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Créé le 16 septembre 2001 · Abrogé le 30 septembre 2013

Les volontaires dans les armées servant dans la gendarmerie nationale ne peuvent, avant d'avoir prêté serment, exercer aucune des attributions que leur confèrent, dans les domaines de la police judiciaire et de la police administrative, les lois et les règlements en vigueur.

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En vigueur du dimanche 16 septembre 2001 au dimanche 29 septembre 2013

Source : Légifrance