Décret n°2001-838 du 13 septembre 2001

Article 4

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Article 4

Les volontaires de la gendarmerie issus, antérieurement à la date de publication du présent décret, de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ou des centres d'instruction prêteront serment devant le président du tribunal de grande instance du lieu de leur affectation.

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Créé le 16 septembre 2001 · Abrogé le 30 septembre 2013

Les volontaires de la gendarmerie issus, antérieurement à la date de publication du présent décret, de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ou des centres d'instruction prêteront serment devant le président du tribunal de grande instance du lieu de leur affectation.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 16 septembre 2001 au dimanche 29 septembre 2013

Source : Légifrance