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Décret n°76-993 du 2 novembre 1976

Article 4

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Article 4

La formule du serment est la suivante :

"Je jure d'obéir à mes chefs en tout ce qui concerne le service auquel je suis appelé et, dans l'exercice de mes fonctions, de ne faire usage de la force qui m'est confiée que pour le maintien de l'ordre et l'exécution des lois."

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 novembre 1976 · Abrogé le 30 septembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Serment des gendarmes

Résumé. Les gendarmes doivent jurer d'obéir à leurs chefs et d'utiliser la force uniquement pour maintenir l'ordre et appliquer les lois.

La formule du serment est la suivante :

"Je jure d'obéir à mes chefs en tout ce qui concerne le service auquel je suis appelé et, dans l'exercice de mes fonctions, de ne faire usage de la force qui m'est confiée que pour le maintien de l'ordre et l'exécution des lois."

Historique des versions

En vigueur du jeudi 4 novembre 1976 au dimanche 29 septembre 2013

Source : Légifrance