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Décret n°76-993 du 2 novembre 1976

Article 4

Créé le 4 novembre 1976

La formule du serment est la suivante :
"Je jure d'obéir à mes chefs en tout ce qui concerne le service auquel je suis appelé et, dans l'exercice de mes fonctions, de ne faire usage de la force qui m'est confiée que pour le maintien de l'ordre et l'exécution des lois."

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Abrogé depuis le lundi 30 septembre 2013

Abrogé parDécret n°2013-874 du 27 septembre 2013art. 5

En vigueur du jeudi 4 novembre 1976 au dimanche 29 septembre 2013

La formule du serment est la suivante :

"Je jure d'obéir à mes chefs en tout ce qui concerne le service auquel je suis appelé et, dans l'exercice de mes fonctions, de ne faire usage de la force qui m'est confiée que pour le maintien de l'ordre et l'exécution des lois."