Décret n°2001-838 du 13 septembre 2001

Article 5

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Article 5

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 16 septembre 2001 · Abrogé le 30 septembre 2013

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 16 septembre 2001 au dimanche 29 septembre 2013

Source : Légifrance