Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°76-993 du 2 novembre 1976

fixant les conditions de prestation du serment par les militaires de la gendarmerie

Abrogé30 septembre 2013
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense,

Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, modifiée par la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ;

Vu le décret du 20 mai 1903 modifié portant règlement sur le service de la gendarmerie ;

Vu le décret n° 75-1209 du 22 décembre 1975 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 75-1214 du 22 décembre 1975 portant statut particulier des corps des sous-officiers de gendarmerie, notamment son article 1er,

Créé le 4 novembre 1976 · Abrogé le 30 septembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Serment des officiers et sous-officiers de la gendarmerie

Résumé. Les gendarmes doivent prêter serment avant de pouvoir exercer leurs fonctions.

Les officiers et les sous-officiers de la gendarmerie ne peuvent, avant d'avoir prêté serment, exercer aucune des attributions que leur confèrent, dans les domaines de la police judiciaire et de la police administrative, les lois et les règlements en vigueur.

Ils prêtent serment dans les conditions fixées par le présent décret.

Créé le 4 novembre 1976 · Abrogé le 30 septembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Serment des officiers et sous-officiers de gendarmerie

Résumé. Les gendarmes doivent prêter serment pour pouvoir exercer leurs fonctions, sauf s'ils l'ont déjà fait en tant que sous-officiers.

Les officiers de gendarmerie prêtent serment dès leur admission dans le corps ou, pour ceux d'entre eux servant en vertu d'un contrat, dès leur rattachement au corps. Toutefois ceux qui sont issus d'un corps de sous-officiers de gendarmerie ne renouvellent pas le serment déjà prêté en qualité de sous-officier.

Les sous-officiers de gendarmerie prêtent serment lors de leur nomination au grade de gendarme s'ils sont, alors, âgés d'au moins vingt ans ou, dans le cas contraire, à la date à laquelle ils atteignent cet âge.

Créé le 10 septembre 1991 · Abrogé le 30 septembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prestation du serment des gendarmes

Résumé. Les officiers et sous-officiers de gendarmerie doivent prêter serment en public devant un tribunal, selon leur lieu d'affectation ou de formation.

I. - Le serment est prononcé, en audience publique, devant le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le lieu :
1° D'implantation de l'école des officiers de la gendarmerie nationale, pour les officiers ;
2° D'implantation de l'école de sous-officiers de gendarmerie où ils effectuent leur formation, pour les sous-officiers âgés d'au moins vingt ans à l'issue de leur période de formation ;
3° Où ils sont en service, pour les sous-officiers âgés de moins de vingt ans à l'issue de leur période de formation.
II.-En cas de circonstances exceptionnelles ne permettant pas aux officiers et sous-officiers de prêter serment dans les conditions prévues au I, le serment est reçu en audience publique par le président :
1° Du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le lieu de leur première affectation, pour les officiers et sous-officiers affectés dans une formation stationnée sur le territoire de la République ;
2° Du tribunal militaire aux armées pour les officiers et sous-officiers affectés dans une formation stationnées ou opérant hors du territoire de la République.

Créé le 4 novembre 1976 · Abrogé le 30 septembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Serment des gendarmes

Résumé. Les gendarmes doivent jurer d'obéir à leurs chefs et d'utiliser la force uniquement pour maintenir l'ordre et appliquer les lois.

La formule du serment est la suivante :

"Je jure d'obéir à mes chefs en tout ce qui concerne le service auquel je suis appelé et, dans l'exercice de mes fonctions, de ne faire usage de la force qui m'est confiée que pour le maintien de l'ordre et l'exécution des lois."

Créé le 4 novembre 1976 · Abrogé le 28 août 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prestation de serment des militaires de la gendarmerie

Résumé. Les officiers et sous-officiers de gendarmerie doivent prêter serment avant d'exercer leurs fonctions, soit devant un tribunal en France, soit devant un tribunal militaire à l'étranger.

Le serment est reçu en audience publique par le président :

Du tribunal de grande instance pour les officiers et sous-officiers affectés dans une formation stationnée sur le territoire de la République ;

Du tribunal militaire aux armées pour les officiers et sous-officiers affectés dans une formation stationnée ou opérant hors du territoire de la République.

Créé le 4 novembre 1976 · Abrogé le 30 septembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prestation du serment dans la gendarmerie

Résumé. Les officiers et sous-officiers de gendarmerie doivent prêter serment avant d'exercer leurs fonctions, et cette prestation est enregistrée sans frais.

Il est donné acte, sans frais, de la prestation du serment, sur l'extrait du Journal officiel publiant le décret de nomination dans la gendarmerie, pour les officiers, sur la décision de nomination au grade de gendarme, pour les sous-officiers.

Créé le 4 novembre 1976 · Abrogé le 30 septembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur le serment des gendarmes

Résumé. Le Premier ministre, le ministre de la Justice et le ministre de la Défense sont responsables de l'application d'un décret concernant le serment des officiers et sous-officiers de gendarmerie.

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Président de la République :

VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le Premier ministre, RAYMOND BARRE.

Le ministre de la défense, YVON BOURGES.

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, OLIVIER GUICHARD.

En vigueur du jeudi 4 novembre 1976 au dimanche 29 septembre 2013

Décret n°76-993 du 2 novembre 1976
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7