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Décret n°76-993 du 2 novembre 1976

Article 2

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Article 2

Les officiers de gendarmerie prêtent serment dès leur admission dans le corps ou, pour ceux d'entre eux servant en vertu d'un contrat, dès leur rattachement au corps. Toutefois ceux qui sont issus d'un corps de sous-officiers de gendarmerie ne renouvellent pas le serment déjà prêté en qualité de sous-officier.

Les sous-officiers de gendarmerie prêtent serment lors de leur nomination au grade de gendarme s'ils sont, alors, âgés d'au moins vingt ans ou, dans le cas contraire, à la date à laquelle ils atteignent cet âge.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 novembre 1976 · Abrogé le 30 septembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Serment des officiers et sous-officiers de gendarmerie

Résumé. Les gendarmes doivent prêter serment pour pouvoir exercer leurs fonctions, sauf s'ils l'ont déjà fait en tant que sous-officiers.

Les officiers de gendarmerie prêtent serment dès leur admission dans le corps ou, pour ceux d'entre eux servant en vertu d'un contrat, dès leur rattachement au corps. Toutefois ceux qui sont issus d'un corps de sous-officiers de gendarmerie ne renouvellent pas le serment déjà prêté en qualité de sous-officier.

Les sous-officiers de gendarmerie prêtent serment lors de leur nomination au grade de gendarme s'ils sont, alors, âgés d'au moins vingt ans ou, dans le cas contraire, à la date à laquelle ils atteignent cet âge.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 28 août 2008 au dimanche 29 septembre 2013

Modifié parDécret n°2008-847 du 25 août 2008art. 1 : Modification du moment du serment des officiers de gendarmerie

En résumé. Le moment où les officiers de gendarmerie prêtent serment est modifié, passant de la sortie de l'école à leur admission dans le corps ou dès leur rattachement au corps pour ceux sous contrat.

En vigueur du jeudi 4 novembre 1976 au mercredi 27 août 2008

Source : Légifrance