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Décret n°2009-481 du 28 avril 2009

Article 3

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Article 3

Les militaires servant au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale mentionnés au 1° quinquies de l'article 21 du code de procédure pénale (Rôle des agents de police judiciaire adjoints) ne peuvent, avant d'avoir prêté serment, exercer aucune des attributions que leur confèrent, dans les domaines de la police judiciaire et de la police administrative, les lois et les règlements en vigueur.

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Créé le 1 mai 2009 · Abrogé le 30 septembre 2013

Les militaires servant au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale mentionnés au 1° quinquies de l'article 21 du code de procédure pénale (Rôle des agents de police judiciaire adjoints) ne peuvent, avant d'avoir prêté serment, exercer aucune des attributions que leur confèrent, dans les domaines de la police judiciaire et de la police administrative, les lois et les règlements en vigueur.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 mai 2009 au dimanche 29 septembre 2013

Source : Légifrance