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Décret n°76-993 du 2 novembre 1976

Article 7

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Article 7

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 4 novembre 1976 · Abrogé le 30 septembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur le serment des gendarmes

Résumé. Le Premier ministre, le ministre de la Justice et le ministre de la Défense sont responsables de l'application d'un décret concernant le serment des officiers et sous-officiers de gendarmerie.

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 4 novembre 1976 au dimanche 29 septembre 2013

Source : Légifrance