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Abrogé par Décret n°2013-874 du 27 septembre 2013 - art. 5
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 21 ;
Vu le code du service national ;
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
Vu la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national, notamment son article L. 121-1 ;
Vu le décret n° 98-782 du 1er septembre 1998 relatif aux volontaires dans les armées,
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Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de la défense,
Alain Richard
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Abrogé depuis le lundi 30 septembre 2013
En vigueur du dimanche 16 septembre 2001 au dimanche 29 septembre 2013