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Décret n°2013-817 du 11 septembre 2013

créant une indemnité de responsabilité en faveur des personnels nommés dans les fonctions de directeur de centre de formation d'apprentis et de centre de formation professionnelle continue des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et des établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles

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Primes pour les directeurs et professeurs de centres agricoles

Résumé. Ce décret crée des primes pour les directeurs et professeurs de centres de formation agricole, basées sur leur travail et leurs performances.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 811-8 (Rôle des établissements publics d'enseignement agricole), R. 811-27 (Nomination des directeurs de centres agricoles) et D. 812-1 (Liste des établissements d'enseignement supérieur agricole publics) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,

Décrète :

En vigueur depuis le 14 septembre 2013 · Dernière version le 4 septembre 2026

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Création d'une indemnité de responsabilité pour les directeurs de centres agricoles publics

Résumé. Ce décret permet d'attribuer une prime spéciale aux directeurs de centres de formation agricole publics, sous certaines conditions et avec un budget limité.

Une indemnité de responsabilité peut être attribuée, dans les conditions prévues par le présent décret et dans la limite des crédits disponibles, aux personnels nommés dans les fonctions de directeur de centre de formation d'apprentis et de centre de formation professionnelle continue des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, mentionnés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime (Rôle des établissements publics d'enseignement agricole) et des établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.

En vigueur depuis le 14 septembre 2013 · Dernière version le 4 septembre 2026

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Conditions d'attribution de l'indemnité de responsabilité dans la fonction publique agricole

Résumé. Une prime spéciale pour les professeurs qui font des tâches supplémentaires est donnée en fonction du temps passé à ces tâches et ne peut pas être cumulée avec d'autres primes pour les mêmes missions.

L'attribution de l'indemnité de responsabilité est subordonnée à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Les personnels qui n'exercent pas cette fonction pendant l'intégralité de leurs obligations règlementaires de service bénéficient d'une fraction de cette indemnité, calculée au prorata de la durée d'exercice des fonctions y ouvrant droit. Elle est exclusive de l'attribution de toute autre indemnité ou rémunération au titre des mêmes fonctions.

L'indemnité de responsabilité peut être cumulée avec l'indemnité de sujétions spéciales régie par le décret n° 91-588 du 24 juin 1991 fixant le régime indemnitaire des personnels relevant du ministre chargé de l'agriculture qui exercent les fonctions de conseiller en formation continue.

En vigueur depuis le 14 septembre 2013 · Dernière version le 3 septembre 2015

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Calcul du montant des indemnités pour les directeurs agricoles

Résumé. Le montant de l'indemnité de responsabilité pour les directeurs de centres de formation agricole est calculé en fonction d'un coefficient multiplicateur (entre 0 et 3) appliqué à un montant annuel fixe, basé sur leurs performances professionnelles.

Le montant individuel de l'indemnité de responsabilité est déterminé par application d'un coefficient multiplicateur compris dans une fourchette de 0 à 3 au montant annuel de référence prévue à l'article 5 (Fixation du montant annuel d'une indemnité pour les directeurs de centres agricoles).

Le coefficient multiplicateur de chaque bénéficiaire est fixé par le secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture, après avis, selon les cas, du directeur général de l'enseignement et de la recherche ou du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, sur proposition du directeur de l'établissement concerné. Il est établi en fonction des résultats professionnels obtenus par le bénéficiaire eu égard aux objectifs assignés, de la manière de servir et de l'aptitude à exercer les fonctions d'encadrement qui ont été confiées à l'intéressé.

Le coefficient multiplicateur fait l'objet d'un réexamen annuel.

En vigueur depuis le 14 septembre 2013

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Indemnité de responsabilité pour les directeurs de centres de formation

Résumé. Les directeurs de centres de formation peuvent recevoir une indemnité réduite s'ils travaillent à temps partiel ou seulement une partie de l'année.

Les personnels exerçant ces fonctions durant une partie de l'année ou à temps partiel bénéficient d'une fraction de l'indemnité de responsabilité, calculée au prorata de la durée d'exercice des fonctions y ouvrant droit.
L'indemnité de responsabilité peut être versée à l'intérimaire exerçant les fonctions de directeur de centre de formation d'apprentis ou de centre de formation professionnelle et de promotion agricole.

En vigueur depuis le 14 septembre 2013 · Dernière version le 3 septembre 2015

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Fixation du montant annuel d'une indemnité pour les directeurs de centres agricoles

Résumé. Le montant annuel de l'indemnité pour les directeurs de centres de formation agricole est fixé par un arrêté des ministres concernés.

Le montant annuel de référence de l'indemnité prévue à l'article 1er (Indemnité pour les directeurs de centres agricoles) est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la fonction publique et du budget.

En vigueur depuis le 3 septembre 2015 · Dernière version le 4 septembre 2026

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Indemnité mensuelle pour les directeurs de centres de formation

Résumé. Les directeurs de centres de formation d'apprentis et de formation professionnelle reçoivent chaque mois une indemnité spéciale pour leur travail, dont le montant dépend de leurs performances et peut être ajusté chaque année.

L'indemnité de responsabilité allouée aux directeurs de centre de formation d'apprentis et aux directeurs de centre de formation professionnelle continue est versée mensuellement à ces bénéficiaires.

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Suppression des indemnités pour activités supplémentaires dans l'enseignement agricole

Résumé. Le décret supprime les règles sur les rémunérations accessoires pour les activités supplémentaires dans les établissements agricoles.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 septembre 2013

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de son exécution et de sa publication au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 septembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur du samedi 14 septembre 2013 au jeudi 3 septembre 2026

Décret n°2013-817 du 11 septembre 2013
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Article 5
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