Créé le 14 septembre 2013 · En vigueur depuis le 3 septembre 2015
Le montant annuel de référence de l'indemnité prévue à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la fonction publique et du budget.
Décret n°2013-817 du 11 septembre 2013
Article 5
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En vigueur depuis le jeudi 3 septembre 2015
Modifié parDÉCRET n°2015-1104 du 31 août 2015art. 4
Le montant annuel de référence de l'indemnité prévue à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la fonction publique et du budget. ⏺
En vigueur du samedi 14 septembre 2013 au mercredi 2 septembre 2015
Le montant annuel de référence de l'indemnité prévue à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la fonction publique et du budget.
Le montant de l'indemnité de responsabilité est déterminé par application d'un coefficient multiplicateur compris dans une fourchette de 0 à 3 au montant annuel de référence susmentionné, en fonction du volume d'activité, de la nature et de l'évolution des activités des centres.