Décret n°2013-817 du 11 septembre 2013

Article 5

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Article 5

Le montant annuel de référence de l'indemnité prévue à l'article 1er (Indemnité pour les directeurs de centres agricoles) est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la fonction publique et du budget.

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En vigueur depuis le 14 septembre 2013 · Dernière version le 3 septembre 2015

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Fixation du montant annuel d'une indemnité pour les directeurs de centres agricoles

Résumé. Le montant annuel de l'indemnité pour les directeurs de centres de formation agricole est fixé par un arrêté des ministres concernés.

Le montant annuel de référence de l'indemnité prévue à l'article 1er (Indemnité pour les directeurs de centres agricoles) est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la fonction publique et du budget.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 3 septembre 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-1104 du 31 août 2015art. 4 : Suppression du coefficient multiplicateur pour l'indemnité de responsabilité

En résumé. La méthode de calcul du montant de l'indemnité de responsabilité a été supprimée, laissant seulement la fixation du montant annuel de référence.

En vigueur du samedi 14 septembre 2013 au mercredi 2 septembre 2015

Source : Légifrance