En vigueur depuis le 14 septembre 2013 · Dernière version le 3 septembre 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du montant annuel d'une indemnité pour les directeurs de centres agricoles
Le montant annuel de référence de l'indemnité prévue à l'article 1er (Indemnité pour les directeurs de centres agricoles) est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la fonction publique et du budget.