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Décret n°81-292 du 27 mars 1981

Article 7

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Article 7

Les crédits nécessaires à l'application du présent décret seront prélevés obligatoirement par les établissements sur les ressources procurées par les conventions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 avril 1981 · Abrogé le 14 septembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement obligatoire par les établissements via des conventions

Résumé. Les établissements doivent prélever les crédits nécessaires pour appliquer un décret sur des ressources obtenues via des conventions.

Les crédits nécessaires à l'application du présent décret seront prélevés obligatoirement par les établissements sur les ressources procurées par les conventions.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 avril 1981 au vendredi 13 septembre 2013

Source : Légifrance