Les crédits nécessaires à l'application du présent décret sont prélevés par les établissements sur les ressources propres des centres de formation d'apprentis et des centres de formation professionnelle et de promotion agricoles.

L'indemnité de responsabilité est versée après délibération du conseil d'administration des établissements mentionnés à l'article 1er, sur proposition du directeur de l'établissement.