Décret n°2013-817 du 11 septembre 2013

Article 2

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Article 2

L'attribution de l'indemnité de responsabilité est subordonnée à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Les personnels qui n'exercent pas cette fonction pendant l'intégralité de leurs obligations règlementaires de service bénéficient d'une fraction de cette indemnité, calculée au prorata de la durée d'exercice des fonctions y ouvrant droit. Elle est exclusive de l'attribution de toute autre indemnité ou rémunération au titre des mêmes fonctions.

L'indemnité de responsabilité peut être cumulée avec l'indemnité de sujétions spéciales régie par le décret n° 91-588 du 24 juin 1991 fixant le régime indemnitaire des personnels relevant du ministre chargé de l'agriculture qui exercent les fonctions de conseiller en formation continue.

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En vigueur depuis le 14 septembre 2013 · Dernière version le 4 septembre 2026

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Conditions d'attribution de l'indemnité de responsabilité dans la fonction publique agricole

Résumé. Une prime spéciale pour les professeurs qui font des tâches supplémentaires est donnée en fonction du temps passé à ces tâches et ne peut pas être cumulée avec d'autres primes pour les mêmes missions.

L'attribution de l'indemnité de responsabilité est subordonnée à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Les personnels qui n'exercent pas cette fonction pendant l'intégralité de leurs obligations règlementaires de service bénéficient d'une fraction de cette indemnité, calculée au prorata de la durée d'exercice des fonctions y ouvrant droit. Elle est exclusive de l'attribution de toute autre indemnité ou rémunération au titre des mêmes fonctions.

L'indemnité de responsabilité peut être cumulée avec l'indemnité de sujétions spéciales régie par le décret n° 91-588 du 24 juin 1991 fixant le régime indemnitaire des personnels relevant du ministre chargé de l'agriculture qui exercent les fonctions de conseiller en formation continue.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 4 septembre 2026

Modifié parDécret n°2026-836 du 2 septembre 2026art. 6 : Modification du versement et des conditions d'attribution de l'indemnité de responsabilité des directeurs agricoles

En résumé. L'indemnité de responsabilité est désormais attribuée même si les fonctions ne sont pas exercées pendant toute la durée des obligations réglementaires, avec un calcul au prorata pour les personnels concernés.

En vigueur du jeudi 3 septembre 2015 au jeudi 3 septembre 2026

Modifié parDÉCRET n°2015-1104 du 31 août 2015art. 2 : Cumul possible entre indemnités pour les conseillers en formation continue

En résumé. L'indemnité de responsabilité peut désormais être cumulée avec une autre indemnité spécifique pour les conseillers en formation continue.

En vigueur du samedi 14 septembre 2013 au mercredi 2 septembre 2015

Source : Légifrance