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Décret n°81-292 du 27 mars 1981

Article 6

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Article 6

Les personnes étrangères à l'administration recrutées pour assurer, dans le cadre de l'exécution des conventions citées aux articles précédents, des tâches de service, de secrétariat, de documentation ou de comptabilité sont rémunérées sous forme de vacations horaires dont les taux et les modalités d'attributions sont fixés par arrêté du ministre de l'agriculture, du ministre du budget et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre.

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Créé le 2 avril 1981 · Abrogé le 14 septembre 2013

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Rémunération des personnes extérieures pour tâches administratives

Résumé. Les personnes extérieures à l'administration, recrutées pour des tâches administratives, sont payées à l'heure selon des taux fixés par arrêté.

Les personnes étrangères à l'administration recrutées pour assurer, dans le cadre de l'exécution des conventions citées aux articles précédents, des tâches de service, de secrétariat, de documentation ou de comptabilité sont rémunérées sous forme de vacations horaires dont les taux et les modalités d'attributions sont fixés par arrêté du ministre de l'agriculture, du ministre du budget et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 avril 1981 au vendredi 13 septembre 2013

Source : Légifrance