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Décret n°2013-797 du 30 août 2013

fixant certains compléments et adaptations spécifiques au code du travail pour les mines et carrières en matière de poussières alvéolaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Protection des travailleurs dans les mines et carrières

Résumé. Ce décret protège les travailleurs des mines et carrières contre les poussières, le bruit et les vibrations en fixant des limites, des mesures de prévention et des contrôles réguliers.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du redressement productif et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code du travail, notamment son article L. 4111-4 (Adaptations des règles de sécurité pour les mines et carrières) ;

Vu le code minier, notamment ses articles L. 180-1, L. 351-1 et L. 661-2 ;

Vu la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 (Règles pour les industries extractives (1980)) portant règlement général des industries extractives, modifié notamment par le décret n° 94-784 du 2 septembre 1994, le décret n° 2008-867 du 28 août 2008 et le décret n° 2009-781 du 23 juin 2009 ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 10 juillet 2012 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (Commission consultative d'évaluation des normes) en date du 26 juillet 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 2 septembre 2013

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Protection des travailleurs dans les mines et carrières

Résumé. Un décret précise les règles de protection contre les poussières, le bruit et les vibrations pour les travailleurs des mines et carrières.

En application de l'article L. 4111-4 du code du travail (Adaptations des règles de sécurité pour les mines et carrières), les dispositions de la quatrième partie qu'il rend applicables aux mines et carrières et à leurs dépendances font l'objet, en ce qui concerne la protection contre les poussières alvéolaires, le bruit et les vibrations mécaniques, des compléments et adaptations définis par le présent décret.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Limite des poussières alvéolaires pour les travailleurs en extérieur

Résumé. Un décret fixe la limite de poussières alvéolaires dans l'air pour les travailleurs en extérieur à 5 mg/m³, avec un contrôle annuel sauf si le risque est faible.

En complément de l'article R. 4222-10 du code du travail (Limites de poussière dans les locaux de travail) et sans préjudice des articles R. 4412-149 et R. 4412-154, la concentration moyenne en poussières alvéolaires de l'atmosphère inhalée par un travailleur, évaluée sur une période de huit heures, applicable aux lieux de travail se trouvant à l'extérieur, est égale à 5 milligrammes par mètre cube d'air. .
Cette concentration fait l'objet d'un contrôle annuel par un organisme accrédité dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé des mines, du ministre chargé des carrières et du ministre chargé du travail. Toutefois, lorsque les résultats de l'évaluation des risques à laquelle procède l'employeur en application des articles L. 4121-3 (Évaluation des risques professionnels par l'employeur) et R. 4412-5 (Évaluation des risques chimiques en milieu de travail) du code du travail ne présentent qu'un risque faible pour la santé et la sécurité des travailleurs, au sens de l'article R. 4412-13, et que les mesures de prévention prises sont suffisantes pour réduire ce risque, l'employeur peut ne pas procéder à ce contrôle.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Protection contre les poussières dans les lieux de travail extérieurs

Résumé. Les entreprises doivent identifier les sources de poussières et mettre en place des moyens pour éviter leur dispersion dans l'air, avec des vérifications régulières.

Sans préjudice des dispositions du chapitre II du titre II du livre II et du chapitre II du titre Ier du livre IV de la quatrième partie du code du travail, les sources d'émission de poussières tant silicogènes que non silicogènes sont identifiées et des moyens propres à éviter que les poussières ne se répandent dans l'atmosphère des lieux de travail qui se trouvent à l'extérieur sont mis en œuvre. La permanence de ces moyens fait l'objet de vérifications périodiques dont le résultat est reporté dans le document unique d'évaluation prévu par l'article R. 4121-1 et tenu à la disposition de l'agent exerçant les missions d'inspection du travail.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Protection des travailleurs en cas de dépassement des limites d'exposition

Résumé. L'employeur doit prendre des mesures immédiates pour protéger les travailleurs si les niveaux de poussière ou de produits chimiques dépassent les limites autorisées.

En complément de l'article R. 4412-28 du code du travail (Mesures en cas de dépassement des limites d'exposition aux agents chimiques), des mesures de prévention et de protection propres à assurer la protection des travailleurs sont prises immédiatement par l'employeur en cas de dépassement de la valeur limite d'exposition professionnelle fixée à l'article R. 4412-154.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Dossier de prescriptions pour la sécurité contre les poussières

Résumé. L'employeur doit rassembler les informations sur les règles de sécurité pour limiter la dispersion des poussières dans un dossier accessible aux travailleurs et au comité d'hygiène.

Les informations que l'employeur fournit aux travailleurs ainsi qu'au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en application de l'article R. 4412-38 du code du travail (Information et formation sur les risques chimiques), notamment les informations relatives aux règles de conduite propres à limiter la mise en suspension des poussières dans les lieux de travail, sont rassemblées dans un dossier de prescriptions comportant les documents nécessaires pour communiquer au personnel, de façon pratique et opérationnelle, les instructions qui le concernent.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Dossier de prescriptions pour l'information des travailleurs sur les risques liés au bruit

Résumé. Les informations sur les risques liés au bruit sont regroupées dans un dossier pour informer facilement les travailleurs.

Les informations en rapport avec les résultats de l'évaluation des risques dus à l'exposition au bruit que l'employeur fournit aux travailleurs exposés en application de l'article R. 4436-1 du code du travail (Information et formation des travailleurs exposés au bruit) sont rassemblées dans un dossier de prescriptions comportant les documents nécessaires pour communiquer au personnel, de façon pratique et opérationnelle, les instructions qui le concernent.

En vigueur depuis le 2 septembre 2013

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Création d'un dossier de prescriptions pour les travailleurs exposés aux vibrations mécaniques

Résumé. Un dossier avec des instructions pratiques est créé pour informer les travailleurs exposés aux vibrations mécaniques sur les risques et les mesures de prévention.

Les informations en rapport avec le résultat de l'évaluation des risques dus à l'exposition aux vibrations mécaniques que l'employeur fournit aux travailleurs exposés en application de l'article R. 4447-1 du code du travail (Information et formation des travailleurs sur les risques liés aux vibrations mécaniques) sont rassemblées dans un dossier de prescriptions comportant les documents nécessaires pour communiquer au personnel intéressé, de façon pratique et opérationnelle, les instructions qui le concernent.

En vigueur depuis le 2 septembre 2013

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Application des règles de sécurité aux mines et carrières

Résumé. Les règles sur les vibrations mécaniques dans le travail s'appliquent aussi aux mines et carrières.

Les dispositions du livre VII de la quatrième partie du code du travail sont applicables au contrôle de l'application par les employeurs des dispositions combinées du présent décret et des articles de cette partie du code qu'ils complètent ou adaptent.

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Suppression des règles sur la gestion des poussières

Résumé. Le décret supprime les règles sur la gestion des poussières dans les lieux de travail.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°80-331 du 7 mai 1980Sct. Titre : Bruit → Version 2Décret n°80-331 du 7 mai 1980Art. 1 : Extension des règles de travail aux mines et carrièresDécret n°80-331 du 7 mai 1980Art. 2 : Dossier de prescriptions pour les travaux réglementés
- Décret n°80-331 du 7 mai 1980
Sct. Titre : Bruit, Art. 1, Art. 2, Sct. Première partie : Protection du personnel, Sct. Titre : Vibrations, Art. 1, Art. 2, Sct. Titre : Empoussiérage EM-1-R, Sct. Première partie : Protection du personnel, Sct. Section 1 : Dispositions communes à tous les travaux et installations, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 1, Art. 2, Sct. Chapitre II : Poussières inhalables dans l'atmosphère des lieux de travail, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre III : Personnel, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre IV : Contrôles et vérifications, Art. 10, Sct. Section 2 : Dispositions complémentaires pour les travaux à ciel ouvert, les installations de surface et les dépendances légales des mines et des carrières, au regard de l'exposition aux poussières alvéolaires siliceuses, Sct. Chapitre Ier : Empoussiérage, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. Chapitre II : Personnel, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Sct. Chapitre III : Contrôles et vérifications, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Sct. Section 3 : Dispositions complémentaires pour les travaux souterrains des mines et des carrières au regard de l'exposition aux poussières alvéolaires siliceuses, Sct. Chapitre Ier : Empoussiérage, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Sct. Chapitre II : Personnel, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Sct. Chapitre III : Contrôles et vérifications, Art. 36

En vigueur depuis le 2 septembre 2013

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Extension des règles de sécurité aux Terres australes et antarctiques

Résumé. Ce décret précise que ses règles s'appliquent aussi dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Les dispositions du présent décret sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.

En vigueur depuis le 2 septembre 2013

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Entrée en vigueur des mesures de protection des travailleurs

Résumé. Le décret précise que les articles 2 à 6 entrent en vigueur le 1er janvier 2014, concernant la protection des travailleurs contre les poussières, le bruit et les vibrations.

Les articles 2 (Limite des poussières alvéolaires pour les travailleurs en extérieur) à 6 (Dossier de prescriptions pour l'information des travailleurs sur les risques liés au bruit) du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2014.

En vigueur depuis le 2 septembre 2013

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Exécution d'un décret sur la protection des travailleurs

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, après avoir mis à jour les règles de protection des travailleurs contre les poussières, le bruit et les vibrations.

Le ministre du redressement productif, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 août 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre du redressement productif,

Arnaud Montebourg

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Philippe Martin

Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Michel Sapin

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

En vigueur depuis le lundi 2 septembre 2013

Décret n°2013-797 du 30 août 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12