Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du redressement productif et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code du travail, notamment son article L. 4111-4 (Adaptations des règles de sécurité pour les mines et carrières)Art. L.4111-4Adaptations des règles de sécurité pour les mines et carrièresLes règles de sécurité au travail peuvent être ajustées pour les mines et carrières. ;
Vu le code minier, notamment ses articles L. 180-1, L. 351-1 et L. 661-2 ;
Vu la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 (Règles pour les industries extractives (1980))Règles pour les industries extractives (1980)Ce décret de 1980 crée des règles pour les industries extractives, comme les mines, et explique comment on peut les adapter en cas d'urgence ou de danger. portant règlement général des industries extractives, modifié notamment par le décret n° 94-784 du 2 septembre 1994, le décret n° 2008-867 du 28 août 2008 et le décret n° 2009-781 du 23 juin 2009 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 10 juillet 2012 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (Commission consultative d'évaluation des normes) en date du 26 juillet 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :