En vigueur depuis le 2 septembre 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles de sécurité aux mines et carrières
Les dispositions du livre VII de la quatrième partie du code du travail sont applicables au contrôle de l'application par les employeurs des dispositions combinées du présent décret et des articles de cette partie du code qu'ils complètent ou adaptent.