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Décret n°2013-797 du 30 août 2013

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JORF n°0203 du 1 septembre 2013

Article 11

Article 11

Les articles 2 à 6 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2014.

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Les articles 2 à 6 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2014.