Décret n°2013-797 du 30 août 2013

Article 5

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Article 5

Les informations que l'employeur fournit aux travailleurs ainsi qu'au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en application de l'article R. 4412-38 du code du travail (Information et formation sur les risques chimiques), notamment les informations relatives aux règles de conduite propres à limiter la mise en suspension des poussières dans les lieux de travail, sont rassemblées dans un dossier de prescriptions comportant les documents nécessaires pour communiquer au personnel, de façon pratique et opérationnelle, les instructions qui le concernent.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Dossier de prescriptions pour la sécurité contre les poussières

Résumé. L'employeur doit rassembler les informations sur les règles de sécurité pour limiter la dispersion des poussières dans un dossier accessible aux travailleurs et au comité d'hygiène.

Les informations que l'employeur fournit aux travailleurs ainsi qu'au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en application de l'article R. 4412-38 du code du travail (Information et formation sur les risques chimiques), notamment les informations relatives aux règles de conduite propres à limiter la mise en suspension des poussières dans les lieux de travail, sont rassemblées dans un dossier de prescriptions comportant les documents nécessaires pour communiquer au personnel, de façon pratique et opérationnelle, les instructions qui le concernent.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Source : Légifrance