En vigueur depuis le 2 septembre 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un dossier de prescriptions pour les travailleurs exposés aux vibrations mécaniques
Les informations en rapport avec le résultat de l'évaluation des risques dus à l'exposition aux vibrations mécaniques que l'employeur fournit aux travailleurs exposés en application de l'article R. 4447-1 du code du travail (Information et formation des travailleurs sur les risques liés aux vibrations mécaniques) sont rassemblées dans un dossier de prescriptions comportant les documents nécessaires pour communiquer au personnel intéressé, de façon pratique et opérationnelle, les instructions qui le concernent.