Décret n°2013-797 du 30 août 2013

Article 7

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Article 7

Les informations en rapport avec le résultat de l'évaluation des risques dus à l'exposition aux vibrations mécaniques que l'employeur fournit aux travailleurs exposés en application de l'article R. 4447-1 du code du travail (Information et formation des travailleurs sur les risques liés aux vibrations mécaniques) sont rassemblées dans un dossier de prescriptions comportant les documents nécessaires pour communiquer au personnel intéressé, de façon pratique et opérationnelle, les instructions qui le concernent.

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En vigueur depuis le 2 septembre 2013

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Création d'un dossier de prescriptions pour les travailleurs exposés aux vibrations mécaniques

Résumé. Un dossier avec des instructions pratiques est créé pour informer les travailleurs exposés aux vibrations mécaniques sur les risques et les mesures de prévention.

Les informations en rapport avec le résultat de l'évaluation des risques dus à l'exposition aux vibrations mécaniques que l'employeur fournit aux travailleurs exposés en application de l'article R. 4447-1 du code du travail (Information et formation des travailleurs sur les risques liés aux vibrations mécaniques) sont rassemblées dans un dossier de prescriptions comportant les documents nécessaires pour communiquer au personnel intéressé, de façon pratique et opérationnelle, les instructions qui le concernent.

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En vigueur depuis le lundi 2 septembre 2013

Source : Légifrance