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Décret n°80-331 du 7 mai 1980

portant règlement général des industries extractives

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les industries extractives (1980)

Résumé. Ce décret de 1980 crée des règles pour les industries extractives, comme les mines, et explique comment on peut les adapter en cas d'urgence ou de danger.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'industrie,

Vu le code minier, ensemble les textes pris pour son application, et notamment :

Le décret n° 51-508 du 4 mai 1951 modifié portant règlement général pour l'exploitation des mines de combustibles minéraux solides ;

Le décret n° 59-285 du 27 janvier 1959 modifié portant règlement général pour l'exploitation des mines autres que les mines de combustibles minéraux solides et les mines d'hydrocarbures exploitées par sondages ;

Vu l'avis du conseil général des mines en date du 22 octobre 1979,

En vigueur depuis le 10 mai 1980

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Création d'un règlement pour les industries extractives

Résumé. Un règlement général est créé pour encadrer les industries extractives.

Il est institué un règlement général des industries extractives.

En vigueur du 10 mai 1980 au 1 mars 1986, puis depuis le 25 octobre 1993

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Dérogations aux règles des industries extractives

Résumé. Le décret explique comment et quand on peut déroger aux règles des industries extractives, surtout en cas d'urgence ou pour tester de nouvelles méthodes.

1. Le préfet peut, sur la proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et après approbation du ministre chargé des mines sur l'avis du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, accorder des dérogations aux prescriptions du règlement susvisé et des arrêtés pris pour son application.

Le silence gardé pendant plus de deux ans par le préfet sur une demande de dérogation vaut décision de rejet. Ce délai ne peut être modifié que par décret en Conseil d'Etat.

2. Si les demandes visent des installations établies ou des procédés utilisés antérieurement à la mise en vigueur du règlement ou des arrêtés pris pour son application, ces installations ou ces procédés peuvent être maintenus provisoirement sans modification jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur les dérogations.

3. Dans le cas d'urgence résultant de circonstances accidentelles, l'exploitant peut déroger aux prescriptions du règlement et des arrêtés pris pour son application, après avoir pris, d'accord avec directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, les mesures indispensables pour garantir la sécurité. S'il lui est impossible de saisir en temps utile le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, l'exploitant agit sous sa propre responsabilité, à condition d'aviser dans les vingt-quatre heures le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des mesures prises.

Dans les deux cas, l'exploitant avertit immédiatement, le cas échéant, soit le délégué à la sécurité des ouvriers mineurs, soit le délégué permanent de la surface.

4. Des dérogations de caractère général et d'une durée limitée peuvent être accordées par arrêté du ministre chargé des mines sur avis du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.

Le silence gardé pendant plus de deux ans par le ministre chargé des mines sur une demande de dérogation à caractère général vaut décision de rejet. Ce délai ne peut être modifié que par décret en Conseil d'Etat.

5. Dans le but d'expérimenter des méthodes, des matériels ou des produits nouveaux, le préfet ou le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, délégué par lui à cet effet, peut accorder des dérogations aux prescriptions du règlement et des arrêtés pris pour son application ; ces dérogations ont un caractère et une durée limités ; elles sont communiquées au ministre chargé des mines qui peut s'y opposer ou exiger que les conditions en soient modifiées dans le sens qu'il indique.

Le silence gardé pendant plus d'un an par le préfet sur une demande de dérogation ou d'autorisation vaut décision de rejet. Ce délai ne peut être modifié que par décret en Conseil d'Etat.

6. A l'appui de toute demande de dérogation présentée dans le cadre des paragraphes 1,2,4 et 5 du présent article, l'exploitant doit produire un dossier justificatif comportant, en particulier, une étude approfondie des divers risques et les mesures prises pour les combattre. Cette étude doit montrer que la sécurité repose effectivement sur un ensemble de faits et mesures cohérents.

En vigueur du 10 mai 1980 au 1 mars 1986, puis depuis le 25 octobre 1993

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Mesures d'urgence pour les industries extractives

Résumé. L'article permet aux autorités (préfet, directeur régional, préfet maritime) de prendre des mesures exceptionnelles pour les industries extractives en cas de danger ou selon le code minier.

Le règlement général des industries extractives ne fait pas obstacle aux mesures qui peuvent être ordonnées soit par le préfet en application de l'article 84 du code minier, soit, en cas de danger imminent, par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son délégué en application du code minier et du décret relatif à la police des mines et des carrières, soit par le préfet maritime en application du décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer.

En vigueur depuis le 10 mai 1980 · Dernière version le 1 mars 2012

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Mesures expérimentales de sécurité dans les mines

Résumé. Un ministre peut prendre des mesures temporaires pour améliorer la sécurité dans les mines, après avis d'un conseil spécialisé.

Des mesures de tout ordre destinées à améliorer les conditions de sécurité et de salubrité peuvent être prescrites par un arrêté du ministre chargé des mines, après avis conforme du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, pour une durée limitée, à titre d'expérimentation.

Ces mesures peuvent n'être applicables qu'à certaines catégories d'exploitations et dans certaines parties du territoire national.

Les dispositions de l'article 2 (paragraphes 1er, 2,3 et 6) et de l'article 3 sont applicables aux mesures prises en vertu du présent article.

En vigueur depuis le 10 mai 1980 · Dernière version le 10 novembre 1984

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Structure du règlement des industries extractives

Résumé. L'article 5 du décret de 1980 détaille les différentes sections du règlement général des industries extractives, comme la sécurité et l'organisation.

Les dispositions annexées au présent décret constituent les titres :

Dispositions générales ;

Entreprises extérieures ;

Personnel de l'exploitation ;

Registre et plans ;

Responsabilité et organisation en matière de sécurité ;

Sécurité et salubrité publiques ;

Surveillance administrative,

du règlement visé à l'article 1er.

En vigueur depuis le 10 novembre 1984

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Suppression d'articles dans la réglementation minière

Résumé. Un décret de 1980 supprime deux articles de décrets plus anciens sur les mines.

Sont abrogés les articles 2 et 3 des décrets n° 51-508 du 4 mai 1951 modifié et n° 59-285 du 27 janvier 1959 modifié susvisés.

En vigueur depuis le 10 novembre 1984

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Rôle du ministre dans l'application du décret

Résumé. Le ministre de l'industrie doit s'occuper de la mise en œuvre du décret et le faire publier.

Le ministre de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

RAYMOND BARRE.

Le ministre de l'industrie,

ANDRE GIRAUD.

En vigueur depuis le samedi 10 novembre 1984

Décret n°80-331 du 7 mai 1980
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexes